Pour Information et consentement au traitement des données personnelles

Pour Information et consentement au traitement des données personnelles

(Articles 13 et 23 du décret-loi 196/03)

1 – Généralités: Nous vous informons que la loi précitée régit la confidentialité des données personnelles et impose un certain nombre d’obligations à ceux qui « traitent » des informations concernant les tierces personnes. Parmi ces obligations figure la nécessité d’informer la personne à qui les renseignements ont été demandés ce pour quoi ils ont été requis et l’utilisation qui en sera faite. Le « traitement » signifie la collecte des données, leur enregistrement, organisation, conversation, conservation, récupération, annulation et destruction, ou encore la combinaison de deux ou plusieurs des opérations susmentionnées.

2 – Objectifs du traitement: En conformité avec les dispositions ici mentionnées  et les rapports contractuels nous liant, actuels ou futurs, nous vous informons que vos données nous serons nécessaires:

• Pour des finalités strictement liées à la gestion des relations d’affaires.

• Dans but administratif et comptable.

• Pour le développement des activités économiques. Elles seront toutefois traitées en conformité avec la législation en vigueur et les secrets d’affaires.

• Pour des objectifs liés aux obligations imposées par les lois, règlements, contrats, droit communautaire ainsi que par les dispositions émises par les autorités habilitées par la loi et par les organes de vigilance et de contrôle et qui par conséquent, conformément à l’article 24 du DL 196/2003 « Texte unique sur la Confidentialité » (« Testo unico sulla privacy » ) n’exigent pas de consentement à leur traitement.

3 – Méthodes de traitement des données: Les données seront traitées:

• Sur supports magnétiques et papier ;

• Par des personnes autorisées et clairement identifiées ayant été formées et rendues attentives aux contraintes imposées par DL 196/2003 « Testo unico sulla privacy » ;

• Utilisant des mesures de sécurité pour garantir leur confidentialité et pour prévenir l’utilisation abusive par des tiers ou des personnes non autorisées, en pleine conformité avec les dispositions des mesures de sécurité minimales identifiées dans les spécifications techniques (annexe B) ​​de DL 196/2003 « Testo unico sulla privacy ».

4 – Divulgation des données personnelles: les données personnelles ainsi que les données relatives à l’exécution du contrat pourront être divulguées aux entités suivantes pour des raisons fonctionnelles liées à la gestion, aux impôts et exigences légales:

• Institutions publiques ou privées ;

• D’autres entreprises de services liées à l’activité ;

• Agents / Clients / Fournisseurs ;

• Conseiller juridique, fiscal et de recouvrement des créances ;

• Aux institutions bancaires en charge des paiements et prélèvement de recettes.

5 – Caractère obligatoire des données: Toutes les données requises sont obligatoires et nécessaires afin d’être conformes aux dispositions du paragraphe (2). Nous vous informons que votre refus de les fournir et d’autoriser leur communication aux personnes visées au paragraphe (4) pourrait conduire à l’impossibilité, totale ou partielle, d’exécution des relations contractuelles en place ou à être mises en place.

6 – Droits: Nous vous rendons attentifs au fait que vous serez toujours en droit d’exercer les droits reconnus par l’art. 7 du DL 196/2003 « Testo unico sulla privacy » :

• (a) la mise à jour, la rectification ou l’intégration des données.

• (b) l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles dont la conservation n’a pas été  nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et ultérieurement traitées.

• (c) l’attestation que les opérations visées aux paragraphes (a) et (b) ont été communiquées avec leur contenu à toutes les institutions ou personnes auxquelles elles ont été communiquées ou diffusées, sauf impossibilité ou si cette action nécessite l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

7 – Le titulaire du traitement des données personnelles est: Vimage Srl – Via G.Saragat, 23 – 30035 Mirano (VE).